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Le fait d'assurer la gestion d'une chambre funéraire
n'assure aucun privilège à l'organisme ou à
la société gestionnaire.
Dans tous les cas, la famille est libre de s'adresser à
l'entreprise de son choix pour l'organisation des obsèques.
Lorsque le décès est survenu dans un établissement
de soins public ou privé (hôpitaux, cliniques,
maisons de retraite) et que la famille n'a pas demandé
expressément le transport du corps à la chambre
funéraire, les frais de transport et le séjour
des trois premiers jours sont à la charge de l'établissement.
Il importe que la famille ne signe pas d'autorisation sans
bien la lire avant. Nombre d'entre elles sont en effet amenées
à supporter tous les frais par manque d'information préalable.
Cette autorisation ne doit donc être signée qu'avec
la plus grande vigilance en sachant que, dans ce cas, les frais
sont à la charge de la famille.
Contre les abus éventuels, la loi du 26 Juillet
1993 relative au droit de la consommation introduit les notions
de lien de subordination et d'abus de faiblesse
qui sont sanctionnées.
Article L 122-1 du code de la consommation relatif au
lien de subordination:
"Il est interdit de subordonner la prestation d'un service
à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit"
Article L 122-8 relatif à l'abus de faiblesse:
"Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance
d'une personne pour lui faire souscrire des engagements sous
quelques formes que ce soient sera puni de ... (amende ou emprisonnement)
lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était
pas en mesure d'apprécier la portée des engagements
qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices
déployés pour la convaincre à y souscrire".
Ces dispositions s'appliquent lorsque la transaction a été
faite dans des lieux non destinés à la commercialisation
du service ou lorsqu'elle a été conclue dans une
situation d'urgence ayant mis la victime de l'infraction dans
l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels
qualifiés.
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Le meilleur cercueil ne peut résister longtemps à
l'humidité du sol et au poids de la terre (entre deux
et trois tonnes pour une inhumation à 1,50 m). Le mode
de sépulture retenu est avant tout un choix philosophique
personnel ou lié à des convictions religieuses.
Le facteur économique n'en est pas moins important.
Le prix de la concession de longue durée est identique
pour une pleine terre (fosse creusée dans le sol)
ou un caveau (construction en béton comportant une ou
plusieurs cases) encore que certaines municipalités imposent
le caveau pour des concessions perpétuelles et même
quelquefois pour des concessions de 30 ou 50 années.
La seule obligation sur une pleine terre est, le plus souvent,
la semelle (cadre en ciment scellé sur la concession
et pouvant supporter une chape, une dalle ou un monument (non
obligatoire)). De plus en plus, et surtout sur les terrains
meubles, les municipalités obligent les concessionnaires
à faire construire une fausse case (muret de béton
d'environ 50 cm) sous la semelle et des devants de tombe en
ciment.
Dans un caveau, tout y est déjà (la semelle
est normalement comprise sauf choix différent du concessionnaire).
Le cercueil est évidemment moins soumis aux contraintes
du terrain. De plus, il permet un plus grand nombre d'utilisations
dans une même concession et évite ainsi la création
de plusieurs sépultures pour une même famille.
Il faut simplement ajouter un jeu de dalles (qui ferme la case
occupée) à chaque inhumation.
Il faut savoir que les exhumations (pour réduction
des restes) sont quelquefois malaisées voire impossibles
dans les concessions pleine terre en terrain humide car contrairement
à ce que l'on peut penser, ce dernier conserve les corps
de très longues années.
N.B. Autre solution intermédiaire : la construction
d'un caveautin (si le Maire l'autorise). Cela consiste à
entourer le cercueil de dalles de ciment qui évitent
ainsi la pression de la terre après le comblement.
Il existe aussi, dans certains cimetières, des concessions
en site paysager, ainsi que, pour les urnes, des sites cinéraires.
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