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L'article 1er de la loi du 8 Janvier 1993, article L 362-1 du Code des Communes dispose que le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant des prestations réglementées soit :
Le transport des corps avant et après mise en bière (véhicules agréés et conformes).
L'organisation des obsèques (soumis à habilitation Préfectorale).
Les soins de conservation et les transports avant mise en bière (entre 24h et 48h).
La fourniture des housses, des cercueils* et de leurs accessoires (garnitures*) intérieurs (sauf le capiton et le coussin : facultatifs) et extérieurs (4 poignées*) ainsi que des urnes cinéraires* (cendriers).
La fourniture des corbillards** (conformité) et des voitures de deuil.

 

 La fourniture de personnel habilité et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, (creusements*) et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie (facultatifs) et de la marbrerie funéraire.
Cette mission peut être assurée par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée. Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d'aucun droit d'exclusivité pour l'exercice de cette mission. Elle peut être également assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l'habilitation prévue à l'article 1362-2-1 du Code des Communes. Notre entreprise a obtenu l'habilitation professionnelle par la Préfecture du département.

 

Un transport en chambre funéraire (véhicule agréé**) peut s'effectuer dans les 24 heures après le décès. Au delà, et jusqu'à un délai de 48 heures après le décès, pour un tel transport, les soins de conservation** sont obligatoires.
Dans le cas d'une maladie contagieuse, la mise en bière immédiate (en cercueil simple - avec housse mortuaire** ou linceul** ou zingué**) peut être demandée par le médecin qui établit le certificat de décès. L'admission avant mise en bière, en chambre funéraire peut être, dans le cas, refusée. Elle peut être imposée** pour un décès sur la voie publique. La présence de prothèse active doit être impérativement signalée pour dépose obligatoire*.
De même pour un transport à l'étranger ou hors métropole, le zinc** est toujours obligatoire ainsi que dans le cas d'un dépôt temporaire en caveau provisoire excédant 6 jours .
Les soins de conservation (ou thanatopraxie) sont également obligatoires pour certains transports (étranger**) ou inversement, impossibles à pratiquer malgré le désir de la famille, suite à un refus du médecin.
Les horaires de départ sont souvent mis en place par les établissements de soins et en fonction des vacations de police. Nous devons donc nous y conformer.
Tout opérateur funéraire doit avoir un mandat de la famille ou de son représentant pour entreprendre la première démarche administrative.
Pour une sépulture existante, il est indispensable que le (la) concessionnaire donne son autorisation à fin d'inhumation ou de dépôt d'urne en columbarium. Ces opérations peuvent être refusées sans ce document.
Il doit vous être remis un devis préalable, TVA comprise, ainsi que les conditions générales de vente, disponibles en permanence.

* Fournitures et prestations dites obligatoires
** Fournitures et prestations réglementées pouvant devenir obligatoires

 

Les soins de conservation, quand ils ne sont pas obligatoires. Ils restent cependant vivement recommandés dans les cas d'établissements qui ne possèdent pas de cases réfrigérantes ou lors de décès à domicile. Les applications de produits réfrigérants ou la rampe réfrigérante sont aussi des moyens de conservation externe.
La toilette/habillage, la housse mortuaire, le capiton et le coussin qui peuvent être remplacés par un linceul fourni par la famille, l'urne funéraire.
Les poignées au-delà de 4, les emblèmes religieux et la plaque nominale. Cette dernière est encore exigée dans certaines villes pour les exhumations ou les crémations ainsi que par certains pays étrangers.
Le Maître de cérémonie. Recommandé cependant pour une bonne tenue de la cérémonie (surtout en cas d'office), le registre à signatures (évite les condoléances), les tentures, les articles funéraires et les fleurs.
L'imprimerie (faire-part, remerciements) ou les annonces dans la presse. La diffusion de musique pendant une cérémonie, les voitures de deuil, le caveau et le monument funéraire.
   

N.B. Dans le cas de travaux de marbrerie, la famille a l'entière liberté du choix de l'entreprise.
Pompes Funèbres Devauchelle
3, boulevard du Moulin - 06400 Cannes
Tel : 04 92 99 50 00 - Fax : 04 92 99 50 03